I Illustrateur : quelles sont mes obligations ?

a) Vis-à-vis de l'administration

Si le dessinateur de BD également auteur de ses textes n'a besoin d'aucune immatriculation et devra déclarer ses revenus en traitement et salaires, les autres illustrateurs devront quant à eux obtenir un numéro d'immatriculation auprès de l'Insee (numéro SIREN). Il suffira pour cela de renseigner auprès de l'Urssaf un formulaire P0i.

b) Vis-à-vis du fisc

Nous n'aborderons pas ici l'aspect fiscal des dessinateurs de BD qui n'entrainent aucune complexité déclarative.

Pour les autres illustrateurs, vos revenus constituent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Certains seront tentés de commencer par un régime AE (Auto-Entrepreneur). Nous leur déconseillons car cette période ne sera pas retenue pour l'affiliation à la Maison des Artistes.

Les BNC sont séparés en deux modes déclaratifs :

• en micro, vous serez alors imposé sur votre chiffre d'affaires après un abattement de 34% et serez dégagé des obligations de tenir une comptabilité et de facturer et reverser la TVA,
  
  
• Le régime du réel (ou déclaration contrôlée) qui nécessite la gestion de la TVA, la tenue d'une comptabilité et l'adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée) qui permet d'éviter une majoration de sa base d'imposition de 25%.
  

Attention, s'agissant de droits d'auteurs, dans tous les cas, vous devez renoncer à la RAS (Retenue à la Source) de la TVA sur les droits d'auteurs au moyen d'une lettre recommandée auprès de votre service des impôts.

Dans le tableau ci-dessous, vous retrouverez les différents seuils de chiffre d'affaires entre le régime micro et réel et les seuils spécifiques aux auteurs, de la TVA.

Seuils HT du régime déclaratif spécial (micro BNC) de la franchise en base et du RSI de TVA
Régime déclaratif spécial (micro BNC)	du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016
Titulaire de BNC éligibles au régime micro BNC	Seuil légal : 32900 €
Franchise de TVA de droit commun
Titulaires de BNC éligibles au régime de la franchise en base de TVA	Seuil légal : 32900 € Seuil de tolérance : 34900 €
Franchises spécifiques de TVA
Auteurs d'œuvres de l'esprit (livraison de leurs oeuvres et cession de leurs droits patrimoniaux) à l'exclusion des architectes	Seuil légal : 42600 € Seuil de tolérance : 52400 €
Régime simplifié d'imposition à la TVA (système des acomptes)
Titulaires de BNC éligibles au régime simplifié d'imposition à la TVA	Seuil légal : 236000 € Seuil de tolérance : 267000 € (à la condition dans les deux cas de ne pas payer plus de 15000 € de TVA sur l'année)

Un conseil
Ne vous laissez pas aveugler par la simplicité du régime micro, il n'est pas toujours le plus optimal et le dépassement de seuil en cours d'année apporte des complications très pénalisantes. Anticipez !

Pour vos déclarations de revenus vous devrez :

• pour les auteurs de BD choisissant le régime des Traitements et Salaires, déclarer vos revenus imposables dans cette catégorie sur le formulaire 2042,
  
  
• si vous relevez du régime micro, vous porterez votre chiffre d'affaires brut sur le formulaire 2042 P,
  
  
• si vous relevez du régime du réel, il s'agira d'abord d'établir une liasse 2035 (pour déterminer votre bénéfice) et reporter le résultat sur la déclaration 2042 P.
  

c) Vis-à-vis des organismes sociaux

En attendant la fusion de la MDA (Maison Des Artistes) et de l'Agessa, l'organisme social d'assujettissement des illustrateurs diffère selon la nature des travaux et des supports (vivement cette fusion !). C'est ainsi que :

• les illustrateurs de presse, de BD, dans l'édition, se retrouvent la plupart du temps  à l'Agessa,
  
  
• les illustrateurs pour la publicité, la communication, se retrouvent la plupart du temps à la MDA.

Dans les deux cas, l'affiliation n'est pas immédiate : il faudra justifier d'une année de précomptes (cotisations prélevées sur la facturation) et d'un minimum de revenus pour demander l'affiliation. Tant que vous ne serez pas affilié, vous ne bénéficierez pas des droits à Sécurité Sociale liés à votre statut d'auteur.

Par la suite la dispense de précompte auprès de vos clients n'est possible que sur présentation d'une attestation S2062, renouvelable chaque année après dépôt et validation d'un dossier de maintien des droits.

Un conseil
Les précomptes étant une sorte "d'avance de cotisations", si vous ne remettez pas vos attestations de précomptes (remises par vos clients à chaque règlement de facture), les précomptes ne pourront être déduits de vos cotisations définitives et vous payerez de fait, une partie de vos cotisations en double.

N'oubliez pas également d'adhérer à l'IRCEC, votre caisse de retraite complémentaire obligatoire.

Mélanie A., illustratrice à Anger :

"J'étais perdu entre l'Agessa et la MDA, le micro et le réel, en fait, je suis bluffée par la simplicité de mes obligations lorsqu'elles sont expliquées de la sorte ! "

II Agents et agences de Com' : quelles sont mes obligations vis-à-vis des illustrateurs ?

a) Vis-à-vis de l'administration

Sauf si vous êtes éditeur de BD, votre principale préoccupation sera de vous assurer de la conformité de la facture remise par votre auteur, en particulier par la présence d'un numéro Sirene. Vous pouvez contrôler ce numéro sur de répertoire de l'INSEE. Si vous faites l'objet d'un contrôle fiscal, une facture sans numéro Sirene sera réintégrée dans la base d'imposition.

b) Vis-à-vis du fisc

Toutes les entreprises qui versent des honoraires ou des droits d'auteurs, ont l'obligation de déclarer les sommes versées sur un formulaire DAS2. Ne pas le faire ou se tromper entraine des pénalités.

Concernant la TVA qui apparait sur les factures de vos illustrateurs, assurez-vous de l'utilisation du bon taux de TVA (prestation de services, droits d'auteurs et frais techniques ne sont pas au même taux). De même, sur les droits d'auteurs, assurez-vous de la renonciation par l'artiste auteur, de la RAS de la TVA sur les droits.
Vous ne serez pas tenu pour responsable des problématiques de dépassement de seuils de vos auteurs sauf si le dépassement est visible dans votre propre comptabilité.

Conseil
Agents d'artistes, nous retrouvons souvent cette problématique dans vos livres comptables. Vérifiez régulièrement ce point.

c) Vis-à-vis des organismes sociaux

Vous avez l'obligation de précompter l'artiste auteur des cotisations sociales sauf si celui-ci vous remet une attestation S2062. Vous aurez, en échange, l'obligation de lui remettre une attestation de précompte à chaque règlement.
Vous n'oublierez pas de reverser ces précomptes à l'Agessa ou à la MDA accompagnée de la contribution diffuseur (sorte de part patronale qui est due même en l'absence de précompte).
Lors d'un contrôle Urssaf, ces obligations feront l'objet d'un examen approfondi.

Conseil
Attention aux libellés apparaissant sur les factures et les risques de requalification en salariat. Il faut bannir la notion de temps passé, de forfait et de relation "unique" client/artiste.

d) Le cas spécifique des Agents

L'agent est un intermédiaire entre le client final et l'auteur. Il doit respecter toutes les règles précitées mais être plus prudent sur les dépassements de seuils.

En outre il existe deux procédures de facturation lorsqu'un auteur a un agent :

• l'auteur facture le client et l'agent facture l'auteur ou le client (c'est le cas le moins courant).... Les règles sont identiques aux points a, b et c,
  
  
• l'auteur facture l'agent et l'agent facture le client : dans cette forme, l'agent et le client doivent être en possession des attestations S2062 ou accepter le précompte. Dans ce cas c'est le client qui reverse les précomptes et la contribution diffuseur, l'agent ne faisant que répercuter cette somme sur la facture de l'auteur (d'où l'écart entre la base de calcul du précompte et le montant payé à l'auteur par l'agent qui déduit au passage sa commission d'agent).

Pierre et Olivier, Paris, Agence de publicité P&O  :

"Depuis que nous appliquons toutes ces règles, nous attendons le passage de l'administration fiscale et de l'Urssaf avec le sourire car nous ne risquons plus rien !"

Vous en conviendrez, ce sont des règles simples et faciles à appliquer tant l'illustrateur que pour un agent ou une agence de communication. Elles vous permettent d'aborder sereinement les contrôles fiscaux et Urssaf et de protéger les droits des différents intervenants. Si toutefois vous souhaitez en savoir d’avantage, n’hésitez pas à contacter notre partenaire, Eric Hainaut du cabinet d’expertise comptable Com’Com,  il se fera un plaisir de vous accompagner dans des difficultés particulières ou vous conseiller sur l’activité de votre entreprise.